MENTIONS LÉGALES et politiques de confidentialités

Mentions légales du site https://www.domusmantachasseurhunterimmo.be/

Introduction

Les présentes mentions légales sont établies conformément à la législation belge applicable aux sites web professionnels, en particulier ceux proposant des services immobiliers. Elles s’adressent aux visiteurs du site https://www.domusmantachasseurhunterimmo.be/, propriété de Jean-Aleandre Van Nerum, chasseur immobilier exerçant à titre de personne physique. Ce document vise à garantir la transparence, la sécurité juridique et la protection des droits des utilisateurs, tout en assurant la conformité du site aux exigences réglementaires belges et européennes, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de responsabilité professionnelle.

Chaque section ci-dessous répond à une obligation légale ou à une recommandation de bonne pratique, adaptée à la nature et à l’activité du site, hébergé sur la plateforme Wix et destiné au public belge. Le texte est rédigé dans un langage clair, structuré et accessible, afin de faciliter sa compréhension et son intégration sur le site.

1. Éditeur du site

Propriétaire et responsable de la publication :

Jean-Aleandre Van Nerum
Hoge Duinenlaan 9/2
8660 De Panne
Belgique

13 Rue Alfred Dumont 59140
Téléphone : +32 4 71 80 29 25
Adresse e-mail : info@domusmanta.be
Numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises) : 0737.425.474
Numéro de TVA : BE 0737.425.474 x FR : 5110 019 1410
Statut : Personne physique, agent immobilier agréé IPI en Belgique

Statut : Entreprise individuelle au numéro RCS 100 191 410 R.C.S Dunkerque
Numéro IPI : 518 592

Numéro CPI : CPI59052026000000002 transactions sur immeubles et fonds de commerce et déclare ne pas détenir de fonds.

Carte professionnelle délivrée par la CCI Littoral Hauts‑de‑France (Dunkerque).
Médiateur de la consommation : Médimmoconso – 1 Allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule – www.medicys.fr.
Assurance responsabilité civile professionnelle France : ACM IARD SA – Police Multi Pro CIC n° 18 3052033 – couvrant l’activité “Agent immobilier – Transaction (carte T)”, valable du 05/02/2026 au 05/02/2027.
Pays d’agréments : Belgique et France

Autorité de surveillance compétente :
Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)
Rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles
Site : https://www.ipi.be

Référence au code de déontologie de l’IPI :
Le propriétaire du site est soumis au Code de déontologie de l’IPI, consultable à l’adresse suivante : https://www.ipi.be/fr/deontologie

Assurance responsabilité civile professionnelle : L'assurance IPI expliquée | BIV

L'assurance IPI couvre l'activité exercée en Belgique

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande
Téléphone : +1 415-639-9034
https://www.wix.com

Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne et, le cas échéant, hors UE, conformément aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Pour plus d’informations sur le traitement des données par Wix, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Wix

3. Statut juridique et obligations professionnelles

Jean-Aleandre Van Nerum exerce l’activité de chasseur immobilier à titre de personne physique, conformément à la législation belge sur les professions réglementées. Il est inscrit à l’IPI et respecte les conditions d’accès et d’exercice de la profession, notamment :

Inscription au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l’IPI
Respect du Code de déontologie de l’IPI
Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
Formation professionnelle continue
Respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et de gestion des fonds de tiers, le cas échéant

L’usage du titre d’agent immobilier et l’exercice de l’activité sont strictement encadrés par la loi du 11 février 2013 et les arrêtés royaux afférents.

Pour les activités exercées en France, Jean‑Aleandre Van Nerum est titulaire de la carte professionnelle n° CPI59052026000000002, délivrée par la CCI Littoral Hauts‑de‑France, permettant l’exercice des “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par la CCI Littoral Hauts‑de‑France, avec non‑détention de fonds (absence de garantie financière).
L’activité française est exercée conformément à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 dite “Loi Hoguet” et à son décret d’application du 20 juillet 1972, incluant l’obligation de mandat écrit, la transparence des honoraires, les règles de publicité, et les obligations en matière de lutte contre le blanchiment.
Conformément à la carte professionnelle, Jean‑Aleandre Van Nerum déclare ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients, ce qui implique l’absence de garantie financière.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité exercée en France est assurée par ACM IARD SA – Police Multi Pro CIC n° 18 3052033 – couvrant l’activité “Agent immobilier – Transaction (carte T)”, valable du 05/02/2026 au 05/02/2027.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site https://www.domusmantachasseurhunterimmo.be/ (textes, images, photographies, logos, éléments graphiques, structure, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, des bases de données, conformément au Code de droit économique belge et aux conventions internationales applicables.

Droits réservés :
Sauf mention contraire, tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de distribution et de communication au public sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Utilisation par les visiteurs :
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Jean-Aleandre Van Nerum, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal économique belge (Livre XI- propriété intellectuelle) et du code la la propriété intellectuelle français ainsi que des conventions internationales applicables (Convention de Berne, ADPIC,etc).

Licence d’utilisation :
L’accès au site confère aux utilisateurs un droit d’usage privé, non exclusif et non transférable du contenu, dans le seul but de consultation personnelle. Toute utilisation à des fins commerciales ou de redistribution est strictement interdite sans accord exprès.

Crédits et sources externes :
Les contenus appartenant à des tiers (photos, logos, textes, etc.) sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires ou dans le respect des licences applicables. Toute demande de reproduction ou d’utilisation d’un contenu du site doit être adressée à l’éditeur via le formulaire de contact.

Les contenus du site sont également protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L111‑1 et suivants, L122‑4 et suivants, et L335‑2 et suivants. Toute reproduction ou représentation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site proviennent soit de créations originales, soit de banques d’images sous licence, soit d’autorisations spécifiques accordées par leurs titulaires. Toute réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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5. Données personnelles

5.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

Jean-Aleandre Van Nerum
Hoge Duinenlaan 9/2
8660 De Panne
Belgique
[Coordonnées de contact ou formulaire en ligne]

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné, conformément à l’article 37 du RGPD.

5.2. Données collectées et finalités

Le site ne collecte des données personnelles que lorsque les visiteurs remplissent le formulaire de contact. Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires pour répondre à la demande de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message.

Les données sont traitées exclusivement pour :

Répondre à la demande de contact ou d’information
Assurer le suivi de la relation commerciale ou précontractuelle
Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’activité immobilière

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu des visiteurs, ni cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.

5.3. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

Le consentement explicite de l’utilisateur lors de l’envoi du formulaire de contact (case à cocher obligatoire)
L’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée
Le respect des obligations légales incombant à l’éditeur du site

5.4. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Jean-Aleandre Van Nerum et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou prestataires techniques (hébergeur Wix) agissant en qualité de sous-traitants, dans le strict respect des finalités définies.

5.5. Durée de conservation

Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de trois ans en Belgique et deux ans pour la France à compter du dernier échange avec la personne concernée, sauf obligation légale de conservation plus longue (ex. : obligations comptables ou fiscales).

5.6. Sécurité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

Hébergement sécurisé (HTTPS, chiffrement SSL/TLS)
Accès restreint aux seules personnes autorisées
Sauvegardes régulières et protection contre les accès non autorisés
Surveillance proactive contre les attaques informatiques et les violations de données

5.7. Transferts de données hors UE

Les données collectées peuvent être hébergées sur des serveurs situés en Irlande (UE) et, le cas échéant, aux États-Unis ou dans d’autres pays, dans le respect des exigences du RGPD. Tout transfert de données hors de l’Union européenne est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.) afin d’assurer un niveau de protection équivalent à celui exigé par la législation européenne.

5.8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse de l’éditeur. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité. En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir l’Autorité de protection des données (APD) belge.

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr

5.9. Contact pour les données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, veuillez contacter :

Jean-Aleandre Van Nerum
[Adresse postale]
[Adresse e-mail ou formulaire de contact]
Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – https://www.autoriteprotectiondonnees.be

5.10. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies essentiels au fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et marketing soumis au consentement préalable de l’utilisateur. Lors de la première visite, un bandeau d’information permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies. Le consentement peut être retiré à tout moment via le module de gestion des cookies fourni par Wix. Les cookies essentiels ne peuvent pas être désactivés.

CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’éditeur

Jean-Aleandre Van Nerum s’efforce de fournir sur le site des informations exactes, à jour et complètes. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations diffusées, qui sont fournies à titre indicatif et général. L’éditeur se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu du site à tout moment et sans préavis.

Les conseils, analyses ou informations publiés sur le site ne constituent pas des garanties de résultat et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude, sauf faute prouvée, négligence ou manquement à une obligation contractuelle. L’utilisateur est invité à vérifier l’adéquation des informations à sa situation personnelle et à solliciter un conseil professionnel personnalisé si nécessaire.

En France, conformément à la jurisprudence constante, l’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes, ni de leur exactitude, disponibilité ou mise à jour.

6.2. Limites de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au site ou à ses contenus
Des interruptions, dysfonctionnements, erreurs ou virus susceptibles d’affecter le site ou les données des utilisateurs
Des contenus, publicités, produits ou services proposés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses contenus.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

6.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes mentions légales. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tiers, de diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public, ou de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du site.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la compatibilité de son matériel informatique et de ses logiciels avec le site, et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes contre les risques de virus ou d’intrusion.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes mentions légales ou de l’utilisation du site, les tribunaux belges seront seuls compétents, sauf clause contraire valable. Toute clause d’attribution de juridiction doit respecter les règles de compétence territoriale prévues par le Code judiciaire belge.

Pour les activités exercées en France, les règles professionnelles françaises applicables aux agents immobiliers (loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 dite “Loi Hoguet” et décret du 20 juillet 1972) s’appliquent également.
Les litiges relatifs à l’exécution d’un mandat conclu en France relèvent de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

8. Profession réglementée et obligations spécifiques

8.1. Statut d’agent immobilier courtier / chasseur immobilier

Jean-Aleandre Van Nerum exerce une profession réglementée soumise à l’agrément de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). À ce titre, il respecte les obligations suivantes :

Inscription à l’IPI : 518 592
Respect du Code de déontologie de l’IPI
Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, à une assurance cautionnement : assurance collective Responsabilité Civile Professionnelle et Cautionnement n° 730.390.160 conclue par l’IPI auprès d’AXA Belgium
Tenue d’un compte de tiers pour la gestion des fonds confiés par les clients, si applicable : BE83 0689 5707 7809
Respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Information claire sur la mission, la commission, la durée du mandat, les délais de préavis, le droit de rétractation, les modalités de résiliation et les clauses pénales, conformément à la législation en vigueur depuis février 2024

Pour plus d’informations sur la réglementation applicable à la profession d’agent immobilier, consultez le site de l’IPI : https://www.ipi.be.

ACM IARD SA – Police Multi Pro CIC n° 18 3052033 – valable du 05/02/2026 au 05/02/2027.

8.2. Assurance professionnelle

Conformément à la loi, Jean-Aleandre Van Nerum a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de son activité. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police sont disponibles sur demande ou dans la section dédiée du site.

Pour la France, l’assurance responsabilité civile professionnelle est assurée par ACM IARD SA – Police Multi Pro CIC n° 18 3052033 – couvrant l’activité “Agent immobilier – Transaction (carte T)”, valable du 05/02/2026 au 05/02/2027.

9. Conservation, sécurité et archivage des données

9.1. Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et au maximum trois ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9.2. Conservation des documents professionnels

Conformément à la législation belge, les documents comptables, factures et pièces justificatives liés à l’activité professionnelle sont conservés pendant une durée de dix ans à compter de la période imposable ou de la date de délivrance, afin de répondre aux obligations fiscales, sociales et juridiques. Les documents relatifs à l’immobilier peuvent être conservés jusqu’à quinze ans en cas d’opérations immobilières spécifiques.

Conformément au Code de commerce français, les documents commerciaux doivent être conservés pendant cinq ans, les documents comptables pendant dix ans, et les mandats immobiliers pendant dix ans. Les pièces justificatives liées aux transactions immobilières peuvent être conservées jusqu’à dix ans pour répondre aux obligations légales et fiscales applicables en France

9.3. Archivage et sécurité

Les documents sont archivés de manière sécurisée, sur support papier ou numérique, dans le respect des exigences de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité. Les mesures de sécurité incluent le chiffrement, la limitation des accès, les sauvegardes régulières et la surveillance des accès non autorisés.

Les systèmes utilisés pour l’archivage respectent les exigences applicables en Belgique et en France, notamment en matière de protection des données personnelles, de conservation sécurisée et de prévention des accès non autorisés.

10. Contact et réclamations

Pour toute question, demande d’information, exercice de droits relatifs aux données personnelles ou réclamation concernant le site ou les services proposés, vous pouvez contacter :

Jean-Aleandre Van Nerum
Hoge Duinenlaan 9/2
8660 De Panne
Belgique
info@domusmanta.be

Adresse professionnelle France : 13 Rue Alfred Dumont, 59140 Dunkerque

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données (APD) ou recourir à une procédure de règlement amiable via Belmed ou un médiateur agréé.

Pour les utilisateurs situés en France, les réclamations peuvent également être adressées au médiateur de la consommation : Médimmoconso – 1 Allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule – www.medicys.fr.
Pour les questions relatives à la protection des données en France, l’utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.
Pour les questions relatives à la carte professionnelle CPI, l’autorité compétente est la CCI Littoral Hauts‑de‑France (Dunkerque).

11. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment pour tenir compte de l’évolution du site, des services proposés ou de la législation applicable. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

La date de la dernière mise à jour figure en bas de page. Toute modification substantielle sera signalée sur le site et, le cas échéant, notifiée aux utilisateurs concernés.

Pour les utilisateurs situés en France, toute modification substantielle affectant leurs droits pourra également faire l’objet d’une information spécifique, conformément aux recommandations de la CNIL.

12. Dispositions diverses

12.1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes mentions légales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

Cette règle s’applique tant aux dispositions régies par le droit belge qu’aux dispositions applicables aux activités exercées en France.

12.2. Absence de conditions générales d’utilisation

Le site ne prévoit pas de conditions générales d’utilisation particulières. L’utilisation du site est régie par les présentes mentions légales et, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Pour les utilisateurs situés en France, l’utilisation du site est également soumise aux dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil, notamment en matière d’information précontractuelle, de responsabilité et de protection des consommateurs.

13. Date de la dernière mise à jour

Dernière mise à jour : 28 février 2026

En accédant et en utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes mentions légales et en accepter les termes.

Notes complémentaires et précisions

Sur la conformité RGPD et la gestion des cookies

Le site s’appuie sur les outils proposés par Wix pour garantir la conformité au RGPD, notamment en matière de gestion des cookies, de sécurité des données et de respect des droits des personnes concernées. L’utilisateur est informé de la nature et de la finalité des cookies utilisés, et peut à tout moment modifier ses préférences via le module dédié.

Les cookies non essentiels (analytiques et marketing) ne sont déposés qu’après consentement explicite de l’utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.

Sur la propriété intellectuelle

La protection des contenus du site est automatique dès leur création, sans nécessité de dépôt ou de mention de copyright. Toutefois, l’éditeur peut, s’il le souhaite, effectuer un dépôt volontaire auprès d’une société de gestion collective (SABAM, SOFAM, etc.) pour renforcer la preuve d’antériorité. Les visiteurs sont invités à respecter les droits d’auteur et à solliciter l’autorisation préalable pour toute utilisation au-delà de la consultation privée.

Les contenus sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L111‑1 et suivants.

Sur la profession réglementée

L’exercice de la profession de chasseur immobilier est strictement encadré par la loi et la déontologie de l’IPI. Toute information relative à l’agrément, à l’assurance professionnelle et aux obligations spécifiques est accessible sur demande ou via le site de l’IPI. Les clients bénéficient de garanties en matière de compétence, de transparence et de protection de leurs intérêts.

Pour la France, l’activité est exercée sous carte professionnelle CPI59052026000000002, délivrée par la CCI Littoral Hauts‑de‑France, conformément à la loi Hoguet.

Sur la responsabilité et la résolution des litiges

En cas de litige, l’éditeur privilégie le règlement amiable et la médiation, conformément aux recommandations du SPF Économie. Les utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations via le formulaire de contact ou saisir un médiateur agréé en cas de désaccord persistant.

Les utilisateurs situés en France peuvent également saisir le médiateur de la consommation Médimmoconso.

Ces mentions légales sont rédigées pour répondre aux exigences de la législation belge en vigueur au 13 janvier 2025 et sont adaptées à la situation d’un site de chasseur immobilier exploité par une personne physique, hébergé sur Wix et destiné au public belge.

Elles intègrent également les obligations applicables aux activités exercées en France.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire, veuillez utiliser le formulaire de contact du site ou écrire à l’adresse indiquée dans la section « Éditeur ».